Décret n° 2013-1220 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ;
Vu la communication 2013/C 360/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2013 concernant la prorogation de l'application de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ;
Vu la décision C(2007) 2249 de la Commission européenne du 22 mai 2007 relative à l'aide d'Etat N 122/2007, prime à l'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,
Décrète :
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot