Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Confirmation — 

[…] Par jugement contradictoire du 2 mars 2017, le tribunal d'instance de Privas, après avoir dit que la faute de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche sous l'empire des dispositions applicables antérieurement au décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 n'était pas établie, a déclaré satisfactoire l'offre de réparation à hauteur de 1 771,65 euros proposée par la Fédération départementale de chasse de l'Ardèche, a débouté le GAEC du Mazel de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamné à verser à la Fédération départementale de chasse de l'Ardèche la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Cassation — 

Il résulte de l'article R. 426-11 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2013- 1221 du 23 décembre 2013, fixant à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite le seuil minimal à atteindre pour obtenir l'indemnisation prévue par les articles L. 426-1 et L. 426-3 de ce code dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, que la surface à prendre en compte pour calculer ce seuil est celle qui a été détruite initialement et qu'elle ne peut comprendre la surface supplémentaire que l'exploitant agricole a dû éventuellement travailler pour accomplir les travaux de remise en état ou de ressemis

Irrecevabilité — 

[…] Qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer l'abattement supplémentaire de 75% mais uniquement celui de 2% entré en vigueur par le Décret no 2013-1221 du 23 décembre 2013, en application du principe de l'évaluation de l'indemnisation d'un préjudice à la date à laquelle la juridiction statue ce qui justifie de débouter la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Vienne qui sollicite l'application d'un taux d'abattement de 5% en vigueur lors de la réalisation des dégâts ;