Article 14 du Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation - Article R. 426-13 Modifié par Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 17 Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigne le ou les estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 426-8. […] - Article R. 426-14 Modifié par Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 18 En cas de contestation de l'expertise par l'exploitant, […]