Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013
Article 19 du Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R426-15
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022
[…] de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. 11 - Article R. 426-15 Modifié par Décret n ° 2013 - 1221 du 23 décembre 2013 - art. 19 Modifié par Décret n ° 2013 - 1221 du 23 décembre 2013 […]
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[…] dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 426-8. […] - Article R. 426-15 Modifié par Décret n ° 2013 - 1221 du 23 décembre 2013 - art. 19 Modifié par Décret n ° 2013 - 1221 du 23 décembre 2013 […]
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