Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013
Article 21 du Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R426-17
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022
Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation - Article R. 426-12 Modifié par Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 16 Modifié par Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 4 I. - Les exploitants agricoles qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, par courrier ou télédéclaration, une déclaration indiquant : 1° Sous peine d'irrecevabilité de la demande, la date d'observation des premières manifestations des dégâts, […]
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Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation - Article R. 426-13 Modifié par Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 17 Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigne le ou les estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 426-8. […] En cas de refus, […] par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de trente jours à compter […] - Article R. 426-17 Modifié par Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 21 Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, […]
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