Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 décembre 2013
Dernière modification : 28 décembre 2013
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres

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Décision1


1Conseil d'État, 1ère SSJS, 26 juin 2015, 375839, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-2, L. 731-34 et L. 731-41 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment le III de son article 37 ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 4 avril et 25 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 19 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R726-9, Art. R726-16, Art. R731-107, Art. R731-114, Art. R731-117


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R741-31, Art. R762-45

II. - A titre transitoire, les excédents dégagés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 dans la gestion administrative du régime antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 731-117, dans sa rédaction issue du présent décret, sont déduits des montants des frais pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R725-24, Art. R724-10, Art. R726-1, Art. R741-4, Art. R741-40

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R725-25-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-2