Article 1 du Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R726-9, Art. R726-16, Art. R731-107, Art. R731-114, Art. R731-117

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R741-31, Art. R762-45

II. - A titre transitoire, les excédents dégagés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 dans la gestion administrative du régime antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 731-117, dans sa rédaction issue du présent décret, sont déduits des montants des frais pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.