Décret n° 2013-1224 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 octobre 2013,
Décrète :
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot