Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2013 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-2 et R. 231-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 19 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationSct. Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, Art. R914-13-1, Art. R914-13-2, Art. R914-13-3, Art. R914-13-4, Art. R914-13-5, Art. R914-13-6, Art. R914-13-7, Art. R914-13-8, Art. R914-13-9, Art. R914-13-10, Art. R914-13-11, Art. R914-13-12, Art. R914-13-13, Art. R914-13-14, Art. R914-13-15, Art. R914-13-16, Art. R914-13-17, Art. R914-13-18, Art. R914-13-19, Art. R914-13-20, Art. R914-13-21, Art. R914-13-22, Art. R914-13-23, Art. R914-13-24, Art. R914-13-25, Art. R914-13-26, Art. R914-13-27, Art. R914-13-28, Art. R914-13-29, Art. R914-13-30, Art. R914-13-31, Art. R914-13-32, Art. R914-13-33, Art. R914-13-34, Art. R914-13-35, Art. R914-13-36, Art. R914-13-37, Art. R914-13-38, Art. R914-13-39
Les membres du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat seront élus ou désignés lors du prochain renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat qui interviendra dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 914-13-6 inséré dans le code de l'éducation par le présent décret.
En revanche, depuis l'entrée en vigueur du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 les litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public et de contraventions de grande voirie ne sont plus dispensés du ministère d'avocat. […] Fouquet) : est recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un décret fixant la délimitation des zones et les taux de la redevance en région Ile-de-France sur les bureaux et locaux de recherches. […] Elle est même gratuite depuis la suppression du droit de timbre de 35 euros au 1 er janvier 2014, […]