Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale

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[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 11 mai 2015, M. Y X, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, demande au tribunal administratif de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Rejet — 

[…] — qu'en restreignant les conditions posées pour être électeur, le décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 méconnaît le principe d'égalité, et le prive de son droit à participer à des opérations électorales professionnelles portant ainsi une atteinte grave au droit de tout travailleur de participer «, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », garanti par l'article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958 ;