Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013
Article 7 du Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R914-11
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