Décret n°2013-1235 du 23 décembre 2013

Article 1 du Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AZA undecies, Art. 46 AZA duodecies, Art. 46 AZA terdecies, Art. 46 AZA quaterdecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 quindecies B, Art. 2 quindecies C

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