Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales, Art. R6145-44, Art. R6145-46, Sct. Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes, Art. R6145-61-1, Art. R6145-61-2, Art. R6145-61-3, Art. R6145-61-4, Art. R6145-61-5, Art. R6145-61-6
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