Décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2014
Dernière modification : 1 janvier 2014

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Versions du texte


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'intérieur,


Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,


Décrète :


Article 1

Il est créé une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle).

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Metz (Moselle) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Est.

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.