Décret n°2013-1249 du 23 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1249 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 16
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