Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-1250 du 27 décembre 2013 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé de la sécurité civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2013
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les modalités de mise en œuvre du transfert de la direction de la sécurité civile.
Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. La convention peut être modifiée par avenant dans les mêmes conditions.
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[…] 2. Considérant, d'une part, que la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 susvisée a transféré à la Nouvelle-Calédonie la compétence en matière de sécurité civile à partir du 1 er janvier 2014, que le décret n° 2013-1250 susvisé du 27 décembre 2013 a, en conséquence, transféré à la Nouvelle-Calédonie la direction de la sécurité civile du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations à compter du 1 er janvier 2014 et que la convention de transfert de la direction de la sécurité civile de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie, prise sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2013-1250 du 27 décembre 2013, a été conclue, le 15 avril 2014, entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie ;
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2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 novembre 2015, n° 1500289
[…] 9. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2013-1250 du 27 décembre 2013 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé de la sécurité civile : « Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les modalités de mise en œuvre du transfert de la direction de la sécurité civile. Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. (…) Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. La convention peut être modifiée par avenant dans les mêmes conditions. ».
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