Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire

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[…] Elle expose que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble ; que par décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013, modifiant l'organisation judiciaire, le Tribunal de Grande Instance de SAINT-GAUDENS, supprimé lors de la réforme de la carte judiciaire de 2008, a été recréé ; que ce décret est entré en vigueur le 1 er septembre 2014 ; que la commune de CIERP GAUD relève du ressort du Tribunal de Grande Instance de SAINT-GAUDENS.

Rejet — 

[…] – le décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance ; – le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; – le décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.