Décret n°2013-1258 du 27 décembre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2014
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Il est créé une chambre détachée du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du tribunal judiciaire d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).
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