Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013

Article 6 du Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1415-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2131-5-1

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marches-publics.legibase.fr · 1^er août 2017

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