Décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 2013
Dernière modification : 30 décembre 2013

Commentaire1


1Revenu de solidarité active RSA 2014
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012

Décisions28


1Tribunal administratif de Lille, 22 février 2016, n° 1501751

Rejet — 

[…] — le décret n° 2012-1488 du 28 décembre 2012 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, — le décret n° 2013-793 du 30 août 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, — le décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me Z en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

 

2Tribunal administratif de Lille, 22 décembre 2015, n° 1504431

Annulation — 

[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, — le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, — le décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, — le décret n° 2014-1127 du 3 octobre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, — le décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active,

 

3Tribunal administratif de Lille, 19 novembre 2015, n° 1405171

Rejet — 

[…] — le code de l'action sociale et des familles, — le décret n° 2013-793 du 30 août 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, — le décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me Z en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;


Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, notamment son article 1er ;


Vu le décret n° 2013-793 du 30 août 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;


Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2013 ;


Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 novembre 2013 ;


Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013,


Décrète :


Article 1

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 499,31 euros à compter du 1er janvier 2014.

Article 2

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti