Décret n° 2013-1266 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve