Décret n°2013-1267 du 27 décembre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Version30/12/2013
Entrée en vigueur le 30 décembre 2013
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
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