Décret n°2013-1269 du 27 décembre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013Art. 2
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