Décret n°2013-1271 du 27 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1271 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-361 du 26 avril 2000Art. 5-1
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