Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 680, Art. 1114, Art. 1425-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818, Art. 1022-2, Art. 1424-16
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Décisions • 2
Confirmation
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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2. Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 26 mai 2015, n° 2015004829
[…] POUR EXPÉDITION […], le 02-06-2015 […] Aficle 680 du Code de Procédurs Clulle (modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 – art2) , .. […] LUD 17/03/2011 19:43:29 Pogo 2/1 […] (X } une Interdiction de gérer (articles L653-1 à L653-11)
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