Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Article 21 du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
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