Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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