Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Article 8 du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Commentaires • 5
En effet, si à l'origine la Cour considérait que le contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir suffisait à garantir le respect de l'article 6§I de la Convention européenne (CEDH, 30 juin 1993, affaire numéro 18.845/91, X c. […] Dans un arrêt Gradinger c.Autriche du 23 octobre 1995 (affaire numéro 15963/90.- V. également CEDH, 27 septembre 2011, affaire numéro 43509/08, A. […] La Cour a en effet considéré, en dépit des doutes que pouvait faire naître la rédaction de l'article R. 733-3, que ce nouveau dispositif était désormais compatible avec ces stipulations (CEDH, 15 septembre 2009, affaire numéro 11396/08, Etienne c. […]
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[…] Vu le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative alors en vigueur, antérieurement à sa modification par l'article 8 du décret susvisé du 29 décembre 2013 : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, […]
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[…] Vu le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du même code alors en vigueur, antérieurement à sa modification par l'article 8 du décret susvisé du 29 décembre 2013 : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, […]
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[…] Vu le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique ; […] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;
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[…] 801.- Conduite de l'instruction par le juge. […] Il constitue également l'un des principaux aspects du droit à un procès équitable défini par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] La Cour a en effet considéré, en dépit des doutes que pouvait faire naître la rédaction de l'article R. 733-3, que ce nouveau dispositif était désormais compatible avec ces stipulations (CEDH, 15 septembre 2009, affaire numéro 11396/08, Etienne c.
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