Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Article 22 du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- Code de procédure civileArt. 700
Commentaires • 3
Cet article n'engage que son auteur. […] (Attention cependant aux délais de recouvrement tels qu'expliqués dans l'article DALLOZ cité.)A. D'abord les dispositions de l'Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui vient d'être modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 22 "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : (…)2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — de condamner Madame A au paiement d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile modifié par décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 – art. 22 et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet1991,
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
- Provision·
- Signature·
- Témoin·
- Attestation·
- Contestation sérieuse·
- Papier·
- Ordonnance·
- Code civil·
- Appel
[…] -3.000 € HT, soit 3.600 € TTC, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, le cas échéant, si Madame C F épouse Y obtient l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 700 – 2° et dernier alinéa du code de procédure civile et de l'article 37 alinéas 3 et 4 de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991, dans sa rédaction résultant du décret N° 2013-1280 du 29 décembre 2013, en son article 22.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Épouse·
- Banque·
- Signature·
- Contrat de prêt·
- Nantissement·
- Tribunaux de commerce·
- Fonds de commerce·
- Aide·
- Date
3. Conseil de prud'hommes de Nice, 26 septembre 2017, n° 15/00763
[…] Monsieur A B X sera débouté de sa demande. Sur la demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile (modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 art. 22) dispose : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
Lire la suite…- Associations·
- Licenciement·
- État de santé,·
- Discrimination·
- Arrêt de travail·
- Maladie·
- Aide·
- Demande·
- L'etat·
- Titre
Dans sa rédaction en vigueur 1 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2183_rapport-information.pdf 2 Loi du 22 janvier 1851 créant l'assistance judiciaire pour les personnes dépourvues de ressources. 3 Montant fixé par le 2° du I de l'article 135 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 4 Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […] hors TVA. 11 3° du IV de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. 12 Article 22 du décret […] n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
Lire la suite…