Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Article 22 du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Commentaires • 3
Cet article n'engage que son auteur. […] (Attention cependant aux délais de recouvrement tels qu'expliqués dans l'article DALLOZ cité.)A. D'abord les dispositions de l'Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui vient d'être modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 22 "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : (…)2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — de condamner Madame A au paiement d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile modifié par décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 – art. 22 et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet1991,
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[…] -3.000 € HT, soit 3.600 € TTC, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, le cas échéant, si Madame C F épouse Y obtient l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 700 – 2° et dernier alinéa du code de procédure civile et de l'article 37 alinéas 3 et 4 de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991, dans sa rédaction résultant du décret N° 2013-1280 du 29 décembre 2013, en son article 22.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2016, n° 16/07316
[…] L'article 22 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique a modifié l'article 700 du code de procédure civile comme suit :
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Dans sa rédaction en vigueur 1 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2183_rapport-information.pdf 2 Loi du 22 janvier 1851 créant l'assistance judiciaire pour les personnes dépourvues de ressources. 3 Montant fixé par le 2° du I de l'article 135 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 4 Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […] hors TVA. 11 3° du IV de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. 12 Article 22 du décret […] n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
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