Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des outre-mer,
Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 novembre 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 novembre 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 novembre 2013 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :