Décret n°2013-1292 du 27 décembre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-46
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