Décret n°2013-1293 du 27 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-6-15
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