Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations prévuesaux articles 2 à 7 du présent décret.
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