Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 et R. 319-1 à R. 319-22 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U et l'article 49 septies ZZB de son annexe III ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 25, 26-5 et 26-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R312-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R312-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires, Art. R*319-23, Art. R*319-24, Art. R*319-25, Art. R*319-26, Art. R*319-27, Art. R*319-28, Art. R*319-29, Art. R*319-30, Art. R*319-31, Art. R319-32, Art. R319-33, Art. R319-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies ZZB
Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. […]