Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 mars 2014
Dernière modification :	1 mars 2014
Code visé :	Code de l'environnement

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 413-4, L. 424-3, L. 424-8 et R. 428-7 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-12 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial, Art. R424-13-1, Art. R424-13-2, Art. R424-13-3, Art. R424-13-4

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R428-7, Art. R428-7-1

Article 3

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Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2014.