Décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013

Article 1 du Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial, Art. R424-13-1, Art. R424-13-2, Art. R424-13-3, Art. R424-13-4

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