Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominicalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Les dispositions de l'article 1er cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2015.
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