Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013
Article 13 du Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D719-15
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