Décret n°2013-1311 du 27 décembre 2013

Article 1 du Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D762-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D762-26-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D731-98

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).