Décret n° 2013-1312 du 27 décembre 2013 modifiant le montant de la contribution des chefs d'exploitation des départements d'outre-mer au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 718-2-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 6 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 6 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie en date du 16 décembre 2013,
Décrète :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel