Décret n°2013-1312 du 27 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1312 du 27 décembre 2013 modifiant le montant de la contribution des chefs d'exploitation des départements d'outre-mer au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D718-17
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