Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2014
Dernière modification : 1 janvier 2014
Code visé : Code du sport.

Commentaire1


1Entrée en vigueur du profil biologique des sportifs professionnels et de haut niveau
www.ellipse-avocats.com · 6 janvier 2014

Deux décrets en date du 27 décembre 2013 viennent préciser la procédure d'établissement du profil biologique (décret n°2013-1318) et les modalités du traitement automatisé des données à caractère personnel recueillies (décret n°2013-1317).

 

Décision1


1AFLD, délib.n°2014-147 du 3 décembre 2014 du Collège de l'afld habilitant le Présdt à trans.aux aut.compétentes un avt projet de décret relatif.à l'étab.du module…

— 

[…] Il n'est pas nécessaire de modifier ou compléter les autres dispositions relatives à l'établissement du profil biologique telles qu'elles résultent du décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-12-1, L. 232-15, L. 232-21, L. 232-22, L. 232-22-1, L. 232-23 et L. 232-31 ;
Vu la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
Vu les délibérations n° 294 du 4 juillet 2013 et n° 315 du 7 novembre 2013 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. R232-65
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Sct. Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 232-15, Art. R232-67-1, Art. R232-67-2, Art. R232-67-3, Art. R232-67-4, Art. R232-67-5, Art. R232-67-6, Art. R232-67-7, Art. R232-67-8, Art. R232-67-9, Art. R232-67-10, Art. R232-67-11, Art. R232-67-12, Art. R232-67-13, Art. R232-67-14, Art. R232-67-15
Article 3

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron