Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2014 |
| Codes visés : | Code rural, Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre II ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code ruralArt. R241-81, Art. R242-17, Art. R242-22, Art. R242-23, Art. R242-24, Art. R242-25, Art. R242-26, Art. R242-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R242-4, Art. R242-5, Sct. Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux ., Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-10, Art. R242-11, Art. R242-12, Art. R242-13, Art. R242-14, Art. R242-15, Art. R242-16, Art. R242-18, Art. R242-19, Art. R242-20, Art. R242-21, Art. R242-28, Art. R242-30
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll