Décret n°2013-1331 du 31 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-1
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