Décret n° 89-369 du 6 juin 1989

Article 3 du Décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballéesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/06/1989

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. R1321-72 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 juin 1989

L'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle est subordonnée au respect des prescriptions de l'annexe I.

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)

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