Article 1 du Décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur

[…] Par ailleurs, l'article 1 er du décret n°2014-13 du 08 janvier 2014, […] stipule qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L.452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R.454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L.452-3 et que ces dispositions s'appliquent aux majorations de rente et indemnités en capital résultant de décisions juridictionnelles rendues à compter du 1 er avril 2013.

[…] Elle indique à cet égard que le décret n°2014-13 du 8 janvier 2014 a inséré dans le code de la sécurité sociale l'article D452-1 qui précise les modalités d'évaluation et de recouvrement du capital représentatif de la majoration de rente et ne concerne pas le principe même de l'obligation pour l'employeur de supporter les conséquences financières de la faute inexcusable.