Décret n°2014-19 du 9 janvier 2014
Article 7 du Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1142-63-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.