Article 21 du Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières

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Version31/10/1948

Entrée en vigueur le 31 octobre 1948

Est créé par : Décret 48-1683 1948-10-30 JORF 31 octobre 1948 rectificatif JORF 14 novembre 1948

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux valeurs inscrites au Grand-Livre de la dette publique, ni aux valeurs dont le service est gagé par des annuités inscrites au budget de l'Etat.
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Entrée en vigueur le 31 octobre 1948

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