Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948
Article 20 du Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1948
Entrée en vigueur le 31 octobre 1948
Est créé par : Décret 48-1683 1948-10-30 JORF 31 octobre 1948 rectificatif JORF 14 novembre 1948
Les opérations de regroupement et d'échange prévues aux titres Ier et II du présent décret ne peuvent donner lieu à aucune perception de droits de timbre ou d'enregistrement.
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